CONDITIONS GENERALES DE VENTE

de prestations de service maquillage

​

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de service et aux services annexes dispensés par Blush-Agence de maquillage.

Toute signature d’un devis de prestations de service implique l’acceptation sans réserve par le client des CGV.

Sauf dérogation formelle et expresse du prestataire ces conditions prévalent sur tout autre document

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

 

Annulation et report Annulation ou report du fait de Blush-Agence de maquillage

Blush-Agence de maquillage se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation.

Blush-Agence de maquillage en informe alors le client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de Blush-Agence de maquillage.

 

Annulation ou report du fait du client en cas d’annulation de commande

Tous les paiements partiels et acomptes sont acquis et donc non-remboursables.

Tout report sera facturé :

▪ 25 % des sommes dues si le report survient moins de 20 jours et plus de 5 jours avant le début de la prestation.

▪ 50% des sommes dues si le report intervient moins de 5 jours avant le début de la prestation.

Si un intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement (et d’hébergement, si besoin) sont en sus.

Si une prestation venait a être reporté pour quelques raisons que ce soit, Blush-Agence de maquillage ne sera pas tenu de proposer une disponibilité pour replacer la prestations reportée.

Toute annulation sera facturée :

▪ 100% des sommes dues si l’annulation intervient moins de 150 jours avant le début de la prestation.

 

Modalités de réalisation de prestation 

Les modalités de réalisation de la prestations seront précisées dans le devis :

date, horaires, durée, lieu ,la description de la prestation ainsi que les frais de déplacement.

Une prestation et/ou un horaire choisis et inscrits sur un devis signé ne seront pas d’office substituables par une autre prestation/un autre horaire.

Le devis devra être signé et sera l’unique document de référence. Un devis signé deviendra alors un bon de commande.

 

 

Essais maquillage 

Les essais se réalisent les lundis,mardis,jeudis et vendredis de 9h30 à16h30.

Tout essai supplémentaire sera facturé 75€00.

L’essai maquillage se réalisera en amont de la prestation choisie selon les disponibilités de Blush-Agence de maquillage.

 

Frais de déplacement 

Le calcul de frais de déplacement s’effectue via le site mappy.fr sur le base d’1€/1km parcouru depuis le siège social (30190 St Genies de Malgoires) jusqu’au lieu de réalisation de la prestation.

 

Tarifs 

Les tarifs des services sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client ou son représentant. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les tarifs sont garantis durant la période de validité inscrite sur le devis.

Blush-Agence de maquillage se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

 

Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué par le client 50 % à la commande, le solde devra être effectué au plus tard 7 jours avant la date de la prestation ;en l’absence de règlement 7 jours avant la date de prestation, celle-ci se verra annulée

Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations.

En tout état de cause, un retard de paiement entraînera, à la charge du client, le paiement d’un intérêt de retard de 10 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de la facturation. Le débiteur en retard de paiement devra verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 article D. 441-5 fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros).

A l’inverse, tout paiement anticipé ne subira pas d’escompte conformément à la loi n°92.1442 du 31/12/92

 

Le règlement se réalisera selon le type de prestations :

– Mariages : 1er acompte de 50 % à la réservation accompagné du devis daté et signé.

2ème acompte de 50 % 7 jours avant l’événement.

– Évènements : Acompte de 50% à la réservation accompagné du devis daté et signé et Solde de 50% à réception de facture.

– Shootings/Campagnes publicitaires : Acompte de 30% à de la réservation accompagné du devis daté et signé et solde de 70% à réception de facture.

– Leçon de maquillage : 100 % au comptant sans escompte

–Mise en beauté & autres prestations : 100 % au comptant sans escompte

 

Le devis ou la facture pourront être modifiés en cas d’ajout d’options ou de prestations complémentaires, ils feront l’objet d’un devis actualisé qui devra être signé, accompagné de l’acompte correspondant.

 

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du Code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non-professionnel, le Client a la faculté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours à compter du jour de la conclusion dudit contrat, telle que stipulée à l’article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

 

Clause de déchéance du terme

Tout délai consenti par Blush-Agence de maquillage comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.

 

Confidentialité 

Blush-Agence de maquillage s’engage à ne pas céder, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.

 

 

Droit de diffusion d’image

Les clichés (photos/vidéos)de fin de prestations pourront être diffusé sur le site claudiabeaute.com ou sur les réseaux sociaux @blushagencedemaquillage afin de promouvoir les prestations de l’entreprise.

L’acceptation de ces CGV induit le droit de diffusion de votre image par Blush-agence de maquillage.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet Blush-Agence de maquillage, visuels ou sonores, textes, mises en page,description de carte de prestations, arguments de vente, illustrations, photographies, documents et autres éléments sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Blush-Agence de maquillage.

Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de Blush-Agence de maquillage. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site sans accord écrit est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et modifié par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle, sauf dans les cas prévus par l’article L 122-5 dudit code, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

 

Loi et attribution de compétences

Les conditions de vente présentées sont soumises à la loi Française.

En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la SARL Blush-Agence de maquillage pour obtenir une solution amiable par courrier recommandé par voie postale à l’adresse précisée en en-tête de devis et factures.

A défaut d’accord amiable entre les parties, en cas de litige, compétence expresse sera attribuée au tribunal de Nîmes, nonobstant pluralité des défendeurs pour appel en garantie.

De plus, une pénalité de 15 % du montant TTC de la facture sera exigible.